Droit pénal et pénitentiaire :
Maître Pierre L’HEVEDER, vous accompagne dans l’ensemble de vos procédure pénales que vous soyez auteur, soupçonné ou victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime).
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale:
- Préparation et assistance pour un dépôt de plainte
- Garde à vue et audition libre
- Juridiction d’instruction correctionnelle et criminelle
- Juridiction de jugement ( Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assise, Tribunal pour enfant, Cour d’appel)
- Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Maître L’HEVEDER intervient également à l’issue du procès pénal devant les juridictions d’application des peines et l’administration pénitentiaire:
- Demande d’aménagement de peine (bracelet électronique, libération conditionnelle, semi-liberté,…)
- Débat relatif à la révocation d’un sursis ou au retrait d’un aménagement de peine
- Commission de discipline pénitentiaire
Droit des personnes et de la famille :
Le cabinet de Maître L’HEVEDER , intervient au soutien de vos intérêts sur les questions et procédures judiciaires relatives au :
- Divorce, séparation, rupture de Pacs
- Résidence, droit de visite, garde alternée des enfants
- Pension alimentaire (fixation, révision, suppression)
- Assistance éducative et placement des enfants
- Mesure de protection, tutelle, curatelle
Droit des étrangers et de la nationalité :
Maître Pierre L’HEVEDER vous accompagne dans le cadre de vos procédures administratives et contentieuses relatives à la nationalité et au séjour sur le territoire français:
- Visa, titre de séjour, carte de résidents, demande de nationalité
- obligations de quitter le territoire français
- admission exceptionnelle au séjour
- regroupement familial
Autres domaines :
Maître Pierre L’HEVEDER intervient également dans nombreux autres domaines juridiques:
- droit civil général (droit des contrats, vices cachés, bail d’habitation, troubles du voisinages, action en bornage,…)
- Droit administratif (responsabilité de l’administration, contestation de décisions administratives, procédures disciplinaires,…)