Domaines d’intervention

Droit pénal et pénitentiaire :

Maître Pierre L’HEVEDER, vous accompagne dans l’ensemble de vos procédure pénales que vous soyez auteur, soupçonné ou victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime).

Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale:

  • Préparation et assistance pour un dépôt de plainte
  • Garde à vue et audition libre
  • Juridiction d’instruction correctionnelle et criminelle
  • Juridiction de jugement ( Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assise, Tribunal pour enfant, Cour d’appel)
  • Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Maître L’HEVEDER intervient également à l’issue du procès pénal devant les juridictions d’application des peines et l’administration pénitentiaire:

  • Demande d’aménagement de peine (bracelet électronique, libération conditionnelle, semi-liberté,…)
  • Débat relatif à la révocation d’un sursis ou au retrait d’un aménagement de peine
  • Commission de discipline pénitentiaire

Droit des personnes et de la famille :

Le cabinet de Maître L’HEVEDER , intervient au soutien de vos intérêts sur les questions et procédures judiciaires relatives au :

  • Divorce, séparation, rupture de Pacs
  • Résidence, droit de visite, garde alternée des enfants
  • Pension alimentaire (fixation, révision, suppression)
  • Assistance éducative et placement des enfants
  • Mesure de protection, tutelle, curatelle

Droit des étrangers et de la nationalité :

Maître Pierre L’HEVEDER vous accompagne dans le cadre de vos procédures administratives et contentieuses relatives à la nationalité et au séjour sur le territoire français:

  • Visa, titre de séjour, carte de résidents, demande de nationalité
  • obligations de quitter le territoire français
  • admission exceptionnelle au séjour
  • regroupement familial

Autres domaines :

Maître Pierre L’HEVEDER intervient également dans nombreux autres domaines juridiques:

  • droit civil général (droit des contrats, vices cachés, bail d’habitation, troubles du voisinages, action en bornage,…)
  • Droit administratif (responsabilité de l’administration, contestation de décisions administratives, procédures disciplinaires,…)